Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Missipo Albert
C/
Ministère Public et Oumarou Tanko (R.W. King)
ARRET N°98/P DU 14 FEVRIER 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 février 1988 ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 1382 du code civil, absence de fondement, défaut de motifs ;
«En ce qu'il n'a pas été tenu compte du fait que dès le 4 février 1985, l'exposant a tiré un chèque équivalent à la somme perçue par lui, soit 7.608.000 francs pour reverser à la R.W. King ses fonds ;
«Alors qu'il est de jurisprudence que «si le juge du fond fixe souverainement le montant des dommages-intérêts, c'est à la condition de constater l'existence et les éléments du préjudice, matériel ou moral et ensuite d'en évaluer la gravité ;
«Alors ensuite que par ailleurs, l'étendue de la réparation doit correspondre à l'importance du préjudice conformément à l'article 1382 du code civil ;
«En ce qu'en ne tenant pas compte du remboursement effectué par l'exposant pour la fixation des dommages-intérêts mis à sa charge, les juges du fond ont fait une fausse application de l'article 1382 et n'ont pas suffisamment motivé leurs décisions » ;
Attendu que ce moyen mélangé de fait et de droit est soulevé pour la première fois en cassation et partant irrecevable ;
D'où il suit que le pourvoi encourt le rejet ;
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