LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 janvier 1993 par Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 143 de la loi n°74/14 du 27 novembre 1974 portant Code de Travail, manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt querellé ne mentionne pas que les assesseurs ont prêté le serinent prescrit à l'article 143 du Code de travail qui dispose que : Les assesseurs prêtent devant les juridictions où ils doivent servir le serment suivant : «Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret de la délibération » ;

« Que cette carence relevée dans l'arrêt attaqué qui ne dispose pas que les assesseurs ont prêté serment équivaut à une violation de l'article 143 du Code de travail et à un manque de base légale ;

« Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation du texte susvisé » ;

Attendu que le texte visé au moyen n'oblige pas les assesseurs à reprendre le serment chaque fois qu'ils doivent siéger ou même la décision à le mentionner ; ceux-ci ayant déjà accompli cette formalité avant leur entrée en fonction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé et que le pourvoi encourt le rejet ;

PAR CES MOTIFS