LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur la deuxième branche préalable amendée du premier moyen de cassation prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt dont pourvoi a alloué 2.000.000 de francs à dame Zeumo Christine, sans relever ni la nature du préjudice (préjudice moral, matériel ou d'agrément), sans relever l'importance et l'étendue de ce préjudice et sans procéder à la ventilation des sommes allouées ;

« Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême de céans que : « L'évaluation des dommages-intérêts doit être faite avec l'indication du montant correspondant à chaque nature distincte de préjudice subi « (cf CS arrêt n°4 Soc du 19 octobre 1965 Bull n°13 page 1215) » ;

Attendu qu'aux termes des dispositions du texte visé au moyen, toute décision de justice doit à peine de nullité d'ordre public, être motivée en fait et en droit, l'insuffisance de motifs équivalant au défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que devant le juge d'appel, dame Zeumo s'est constituée partie civile pour son compte personnel et pour celui des cinq enfants issus du mariage ayant existé entre elle et le défunt, Sakou Maurice et a demandé la somme de 2.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts ;

« Attendu que statuant sur ce chef de demande la Cour d'Appel, sans préalablement ventiler lesdits dommages-intérêts en précisant le ou les préjudices subis par chacune des parties civiles et dont la réparation était due et le montant à allouer en réparation de chacun desdits préjudices, s'est bornée à énoncer :

« Considérant que dame Sakou née Zeumo Christine s'est constituée partie civile et a sollicité la somme de 2.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts ;