LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 mai 1997 par Maître Rex E. Ntuba, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation du principe de la juste réparation du préjudice ;

En ce que, statuant sur les intérêts civils, le juge d'appel a condamné les prévenus à payer pour le préjudice subi par la partie civile la somme de 915.992.720 francs représentant la valeur des rails, traverses et autres pièces, somme à laquelle il a ajouté celle de 10.000.000 de francs pour détournement du même matériel, infraction pour laquelle les intéressés, au demeurant, n'étaient pas poursuivis ;

Par ailleurs s'agissant du préjudice allégué l'arrêt critiqué ne permet pas de déterminer l'existence et la nature dudit préjudice ;

Alors qu'en vertu du texte susvisé, toute décision de justice doit contenir les indications propres à la justifier ;

Cette décision qui manque ainsi de base légale, par insuffisance de motifs, procure en outre à la partie civile un enrichissement indû ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, l'insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu par ailleurs que les dommages-intérêts doivent constituer la juste réparation du préjudice subi et non un enrichissement pour la victime ;