LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi, Aubriet et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 19 janvier 1982;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, portant organisation judiciaire, (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à la simple mention des noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice «assesseurs» ayant complété la Cour dans cette espèce, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel lorsqu'elle statue en matière sociale, est composée paritairement, outre le magistrat de l'ordre judiciaire qui la préside, de deux assesseurs employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause, qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;

Attendu qu'en s'abstenant de spécifier la catégorie professionnelle dont relève chacun des assesseurs appelés à siéger, la Cour d'Appel n'a pas permis à la Cour Suprême d'apprécier la régularité de sa composition ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;