Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Nfoumou Dikoundou Victor

C/

Etat du Cameroun (MINUIT)

ARRET N° 97/S DU 28 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1991 par Maître Pondi Pondi, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 41 du Code du travail ;

«En ce qu'il ressort du dossier de procédure que le Ministère de l'Habitat n'invoque aucun motif à l'appui du licenciement à plus forte raison rétroactif (sic) ;

«Que l'Etat du Cameroun fait plaider le dossier disciplinaire du sieur Nfoumou Dikoundou Victor à titre de justification alors que la lettre du licenciement mentionne l'abandon de poste ;

«Que le premier juge a estimé que le licenciement était légitime fondé sur la faute lourde (sic) ;

«Que la Cour d'Appel considère quant à elle que le licenciement est légitime comme consécutif à plusieurs fautes lourdes ;

«Que le juge d'appel en adoptant les motifs du premier juge devait parler d'une faute lourde et non de plusieurs fautes lourdes ;

«Qu'en ne confirmant pas entièrement par adoption les motifs du premier juge, la Cour d'Appel de Yaoundé n'a pas suffisamment motivé sa décision ;