Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Cateco et Nguegang Antoine
C/
Ministère Public et Nkoudou Bessala Antoine
ARRET N°96/P DU 20 DECEMBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 20 décembre 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non-réponse aux conclusions équivalant au défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que le Tribunal ayant été saisi par conclusions du 13 août 1980 d'une demande de nouvelle expertise médicale pour déterminer l'incapacité permanente partielle de la victime, deux ans après que le Professeur Essomba ait certifié que son état, vu son jeune âge, devait se rétablir pratiquement sans séquelles, n'a pas ordonné cette expertise ni motivé un quelconque refus de ladite expertise ;
Que la Cour ayant adopté les motifs du premier juge, n'a pas non plus répondu à ces conclusions ; alors qu'elle se devait de le faire ;
Attendu qu'il est constant que par conclusions écrites à l'audience du 25 novembre 1980, il avait été demandé au juge d'ordonner une nouvelle expertise médico-légale aux fins de déterminer l'incapacité permanente partielle résiduelle éventuelle ;
Que le jugement intervenu le 16 décembre 1980 n'a point répondu sur ce point ;
Qu'il en est de même de l'arrêt confirmatif ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
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