LA COUR,

Sur le mémoire ampliatif déposé le 20 mars 1987 par Maître Eyondi Michel, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale et ainsi développé :

« En ce que l'arrêt attaqué n'a pas dit sur quels éléments il s'est basé pour imputer le 1/4 de responsabilité de l'accident au prévenu, alors que le premier juge avait retenu la faute exclusive de la victime ;

« En omettant de justifier sa décision sur le partage de responsabilité, alors et surtout que tous les éléments de la cause militaient pour une exonération totale du prévenu, le juge d'appel n'a pas mis la Cour suprême en mesure de contrôler sa décision qui encourt cassation» ;

Attendu que le moyen ainsi développé tend à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à réexaminer les éléments de la cause dont l'appréciation souveraine est réservée aux juges du fond ;

Qu'au surplus, pour justifier le partage de responsabilité effectué par le juge d'appel, l'arrêt attaqué énonce :

« Contrairement à l'opinion du premier juge, l'accident est dû par des fautes (sic) commises par le prévenu et la victime ; en l'espèce la victime qui a tenté de traverser la chaussée sans au préalable se rassurer qu'elle pouvait le faire sans danger d'une part, et d'autre part le prévenu n'a pas non plus maîtrisé sa machine, alors que la visibilité était bonne » ;

Attendu que par ces énonciations pertinentes, le juge d'appel a suffisamment motivé sa décision ;