Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Owono Ngono Pierre
C/
Ministère Public et Aba'a Oyono Isaïe-Mintyene Nkili Thamar
ARRET N°95/P DU 26 MARS 1998
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 octobre 1992 par Maître Nguini, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, de la violation de la loi, violation de l'article 5 de la loi n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs, ensemble violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que le texte susvisé dispose :
Article 5 (1) Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;
(2)- L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité d'ordre public ;
«Première branche :
«L'arrêt confirmatif attaqué se borne à mentionner que le juge d'appel était assisté, entre autres de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, âgé de 35 ans» ;
Alors que de jurisprudence constante, cette formule est insuffisante au regard de l'article 332 du code d'instruction criminelle qui implique que la désignation comme le serment de l'interprète sont renouvelés au début de chaque affaire précise avec mention de la loi applicable» ;
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