Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ajamah Victor Mofor
C/
Ministère Public et Passo Mofo Boniface
ARRET N°95/P DU 23 JANVIER 1997
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 1989 par Maître Akoa, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;
En ce que, «L'arrêt attaqué se contente d'énoncer sans autre explication, que l'arrêt n°783/cor a été rendu contradictoirement à l'égard de toutes les parties sans dire ce qui confère le caractère contradictoire audit arrêt ;
«Alors que toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ;
«Encore et surtout qu'il ressort de la mise du dossier de procédure (sic) que le nommé Ajamah Mofor Victor n'a pas comparu ;
«D'où il suit que pour avoir omis de s'expliquer sur le caractère contradictoire soutenu, l'arrêt 18/cor du 9 octobre 1987 de la Cour d'Appel de Bafoussam a violé le texte visé au moyen» ;
Attendu que les constatations qui permettent de dire si un jugement ou un arrêt est contradictoire ou par défaut sont des questions de fait qui échappent au contrôle de la Cour suprême ;
Que par conséquent la Cour d'Appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ces constatations dès lors qu'elles sont contenues dans la décision ;
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