Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mme Quintin

C/

Fotso Roger

ARRET N°95/CC DU 6 JUIN 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître NgongoOttou le 20 octobre 1988 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale;

«En ce qu'il y a contradiction dans la décision ; en effet le jugement entrepris n'a pas pu être confirmé dans la mesure où le sieur Fotso Roger a été débouté de sa demande en dommages-intérêts, motif pris de ce qu'il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il a subi du fait de tels agissements» ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du Tribunal de Grande instance a par ailleurs débouté le sieur Fotso Roger, ainsi qu'il est énoncé au dispositif : «Confirme le jugement entrepris — Déboute Fotso Roger de sa demande» ;

Attendu qu'il est ainsi né une contradiction qui est équivalente à un défaut de motifs ; que le moyen est par conséquent fondé et l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus,

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°273/civ rendu 17 septembre 1986 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;