Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Madame Mekekom, née Tchounga Christine

C/

Biao-Cameroun

ARRET N°95/CC DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de la demanderesse déposé le 25 octobre 1985 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse déposé le 7 juillet 1986 par Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut et insuffisance de motifs — manque de base légale ;

«En ce que le jugement n°213 du 02 avril 1980 du Tribunal de Grande instance de Yaoundé a été rendu contre Mekekom Jean et non contre l'exposante son épouse ;

«Elle a saisi le juge des référés ; ledit magistrat a ordonné mainlevée par ordonnance n°194 du 18 juin 1981, estimant que les biens étaient séparés ;

«Cette décision n'a pas été attaquée ;

«Il s'ensuit que contrairement aux affirmations de la Cour d'Appel, l'exposante bien que n'ayant pas suivi la procédure classique, s'est bien opposée à la saisie et a pu prouver qu'elle possédait ses biens propres ;

«Si elle n'a pas réagi à la deuxième saisie, c'est tout simplement parce qu'elle était absente lors d'icelle et que la vente avait été précipitée ;