LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 janvier 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposée le 24 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, substitué à celui proposé et pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, en ce qu'en vertu de ce texte lorsque le juge pénal a eu recours à un interprète ad-hoc pour statuer, il est tenu de préciser l'âge dudit interprète et également de lui faire prêter serment, et ce à peine de nullité ;

Or ces prescriptions n'ont pas été observées dans l'arrêt entrepris qui par suite encourt la cassation ;

Attendu qu'en effet, il résulte des pièces du dossier que la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète pour rendre sa décision en cause ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge dudit interprète ;

Attendu qu'ainsi, les formalités sus-évoquées étant prescrites à peine de nullité, leur inobservation entraîne la nullité de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS :