Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kamdem Joseph

C/

Ministère Public et Angong Ekoudy Gallus

ARRET N°93/P DU 20 DECEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 18 août 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt querellé a omis de mettre en relief l'âge de l'interprète Tella Joseph ;

Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé d'au moins 21 ans ;

Attendu que tout interprète au sens de l'article 332 susvisé doit à peine de nullité d'ordre public avoir plus de 21 ans d'âge ;

Que tout arrêt comme c'est le cas en l'espèce qui omet de donner cette précision encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS