Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kamdem Joseph
C/
Ministère Public et Angong Ekoudy Gallus
ARRET N°93/P DU 20 DECEMBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 18 août 1983 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt querellé a omis de mettre en relief l'âge de l'interprète Tella Joseph ;
Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé d'au moins 21 ans ;
Attendu que tout interprète au sens de l'article 332 susvisé doit à peine de nullité d'ordre public avoir plus de 21 ans d'âge ;
Que tout arrêt comme c'est le cas en l'espèce qui omet de donner cette précision encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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