LA COUR,

Vu le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ainsi développé :

«Pour retenir la culpabilité des deux accusés la Cour d'Appel, statuant en matière criminelle, s'est limitée à relever la présence d'un certificat médical faisant état de violences ;

«Or c'est ce même certificat médical qui avait déjà été examiné devant le premier juge, le Ministère Public, appelant ne produisant pas d'éléments nouveaux en cause d'appel ;

«Il suffit de rappeler ici que le décès de la victime était intervenu une semaine après l'altercation qui ne l'a d'ailleurs opposé qu'à l'un des accusés Mbatyo'o et non à son frère Essomba qui est demeuré un tiers dans cette affaire ; de même, la victime ayant effectué dans cette semaine un voyage dans son village où il avait un litige conjugal, rien ne permet d'établir une relation suffisante entre la rixe d'une semaine avant et le décès survenu après ;

«Il n'y a eu en appel ni témoignage à charge ni explication du médecin ;

«Attendu qu'il n'y a jamais eu dans cette affaire un dossier médical faisant état de soins que la victime aurait reçus ;

«Pour l'ensemble, la cassation devrait sanctionner ici une motivation viciée comme donnée dans l'esprit d'une simple formule de style» ;

Attendu que le moyen est mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;