Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Société Asquini Encorad
C/
Nsame et Mbongo Jules
ARRET N°93/CC DU 16 AVRIL 1981
LA COUR,
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 143 du code de procédure civile et commerciale,
En ce que l'intervention de Mbongo Jules a été formée devant la Cour d'Appel par conclusions du 28 juillet 1976;
Alors que le texte susvisé dispose que « l'intervention sera formée par assignation qui contiendra les moyens et conclusions » ;
Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que l'intervention sera formée par assignation qui contiendra les moyens et conclusions ; que dès lors est nulle l'intervention formée par simples conclusions ;
Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de Mbongo Jules, l'arrêt déféré énonce qu'il « n'y a aucun intérêt à soutenir que cette intervention devait absolument se faire par assignation » ;
Attendu qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et encourt par conséquent la cassation ;
Sur le second moyen pris de la violation des articles 1341 du code civil et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions et défaut de motifs ;
En ce que la jurisprudence est unanime à dire que la convention de prête-nom est un mandat dont la preuve est soumise à l'article 1341 du code civil ; qu'il n'a pas été répondu par l'arrêt à cette argumentation ;
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