Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bikon Paul

C/

Etat fédéré du Cameroun

ARRET N° 93 DU 21 JUIN 1973

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 juillet 1972 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé désigné d'office ;

Sur le pourvoi formé par Bikon Paul ;

Vu l'ordonnance 59-86 du 17 décembre 1959,

Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est susceptible d'être soulevé d'office, l'arrêt attaqué étant par ailleurs régulier en la forme ;

D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ; Sur le pourvoi formé par l'Etat du Cameroun ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, alinéa 2, et 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, portant organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué, pour accorder à M. Bikon la somme de 64.000 francs se borne à dire que l'indemnité de logement était de 2.000 francs par mois et a été payée pour 14 mois sur les 46 mois passé à Bertoua ;