COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

OUEDRAOGO Issaka, BELEM Ouahabo, GANAME Abdoulaye, OUEDRAOGO Boukary, OUEDRAOGO Sayouba, PIZONGO Ousmane, SAWADOGO Boureima, SAWADOGO Halidou et ZALLE Bobodo dit Ousmane

C/

YAMEOGO Nobila Grégoire

Arrêt n° 93 du 05 décembre 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 908 du 21 novembre 2001 ;

Vu l'appel de OUEDRAOGO Issaka et autres du 28 novembre 2001 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS — PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur OUEDRAOGO Issaka et autres ont, par exploit d'huissier de justice, signifié à YAMEOGO Nobila Grégoire, une injonction d'avoir à leur payer la somme de 28.673.600 FCFA, représentant la valeur totale des marchandises à lui confiées par eux pour être acheminées de Bobo-Dioulasso à Ouagadougou qui, malheureusement ont été brûlées accidentellement au cours du trajet.

Monsieur YAMEOGO N. Grégoire formait à son tour, opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer le 28 mars 2001 et donnait assignation aux requérants d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, le 11 avril 2001.