LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 septembre 1984 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris d'une fausse application de la loi ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé la première décision par adoption des motifs du premier juge qui pour justifier sa décision, a fait allusion aux articles 289 et 290 du code pénal, 10 et 26 alinéa 4 du code de la route ;

Alors que les textes ci-dessus visés ne peuvent nullement être appliqués aux contraventions reprochées au prévenu ;

Mais attendu que sous couvert de violation et fausse application de la loi, ce moyen proposé pour la première fois devant la Cour suprême tend à un nouvel examen des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond ;

Qu'ainsi présenté, il est nouveau et partant irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a adopté les motifs du premier juge qui pour donner une base légale à sa décision et, relativement aux infractions prévues aux articles 289 et 290 du code pénal, a appliqué les articles 10 et 226 du code de la route, ce dernier texte n'existant même pas dans ledit code ;