Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Gnamsie Marna et Caplanoun
C/
Ministère Public, Kamgaing Samuel et Tchanko Jean-Pierre
ARRET N°92/P DU 18 FEVRIER 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 1990 par Maître Barthélémy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;
Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ;
En ce que le premier juge, dont l'arrêt attaqué confirme la décision, a condamné le prévenu Gnamsie Marna à payer la somme de deux cents mille francs à titre de dommages-intérêts à la partie civile Tchanko Jean, en réparation des dégâts causés à sa motocyclette à la suite de l'accident incriminé, alors que seul le délit de blessures involontaires avait été retenu à l'encontre dudit prévenu ;
Attendu que l'action civile exercée devant les juridictions pénales est essentiellement accessoire à l'action pénale ;
Qu'il s'ensuit que le préjudice matériel subi par la partie civile Tchanko Jean-Pierre à raison des dégâts occasionnés à sa motocyclette à la suite de l'accident incriminé, ne pouvait légalement être réparé par le juge pénal, faute de découler du délit de blessures involontaires, seule infraction pour laquelle le prévenu Gnamsie Marna, avait été poursuivi et condamné ;
Attendu en conséquence qu'en allouant la somme de deux cents mille francs dommages-intérêts à Tchanko Jean-Pierre, le premier juge n'a pas motivé sa décision ;
Qu'en confirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué qui en a emprunté le vice, encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
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