Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Nkuite Pius
C/
Ndjoko Siméon
ARRET N°92/CC DU 10 JUIN 1982
LA COUR,
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut ou insuffisance de motifs, dénaturation des documents de la cause, manque de base légale ;
En ce que, pour déclarer l'appel de l'exposant sans objet, l'arrêt entrepris constate tout simplement que ledit exposant occupe le lieu, alors que le demandeur au pourvoi occupe ledit lieu en vertu du contrat du 25 août 1980, lequel contrat n'a pas été soumis ni à l'appréciation du premier juge et encore moins à celle de celui d'appel ;
Mais attendu qu'ainsi présenté, le moyen est mélangé de fait et de droit ;
Attendu qu'il tend en effet, sous le couvert de la violation de la loi, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction ;
D'où il suit que ledit moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement