Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Hysacam
C/
Mvogo Justin
ARRET N° 92/S DU 6 AVRIL 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 avril 1988 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen préalable pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut et contradiction entre les motifs et le dispositif ; manque de base légale ;
«En ce que
«Il ressort du e rôle du jugement 110376 dont confirmation:
«Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'employeur doit pour licencier un travailleur rapporter le caractère légitime du motif qu'il allègue, le manque de cette preuve rendant implicitement le licenciement abusif... Attendu qu'il y a lieu de recevoir la demande de Mvogo comme non fondée en la cause... ;
«Attendu que le quantum de la demande est excessif et que le Tribunal dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour ramener cette demande à 2.000.000 francs... ,
Ainsi tout en reconnaissant que la demande de Mvogo était non fondée car la défenderesse avait largement rapporté les preuves de son incompétence et de son manque de conscience professionnelle, le Tribunal a néanmoins estimé que licenciement était abusif ;
Attendu qu'il y a lieu de recevoir la demande de Mvogo en la cause comme non fondée ;
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