Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mintya Ndo Alphonse, et Deugoue Michel

C/

Ministère Public, dame Assale née Mbang Edjoa Damaris et dame Zoa née Ekoto Myriame

ARRET N°91/P DU 6 FEVRIER 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 30 janvier 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que la Cour n'a pas indiqué l'âge de l'interprète ;

Alors que l'article susvisé stipule que l'interprète doit être, à peine de nullité, âgé de 21 ans au moins ;

Attendu que l'âge de l'interprète dont les services ont été requis en cause d'appel doit être indiqué et être supérieur à 21 ans ;

Qu'il s'agit là d'une formalité prescrite à peine de nullité d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS