Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mozis Claude Bernard
C/
Ministère Public et Ngaba Gabriel
ARRET N°91/P DU 5 JANVIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 mai 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 octobre 1982 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation au juge répressif, à peine de nullité de sa décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel s'était attachée les services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète régulièrement assermenté, l'âge de ce dernier n'est cependant pas précisé ;
Qu'ainsi, pour avoir omis d'indiquer l'âge de la personne ayant prêté son ministère en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;
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