Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngah Lucas
C/
Ministère Public et Medjo Bernadette
ARRET N°91/P DU 12 FEVRIER 1981
LA COUR,
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Ngah et l'a condamné à l'amende et aux dommages-intérêts pour abandon de foyer et blessures légères ;
Alors que lors de l'audience de la Cour d'Appel de Yaoundé en date du 5 juin 1978, deux témoins ont été entendus, les sieurs Yana et Etoundi Gabriel et qu'il ressort des pièces du dossier :
1°) que le sieur Yana, dont on ignore le domicile, n'a point prêté serment puisqu'aucune mention dans ce sens n'est indiquée dans les notes d'audience ;
2°) que le Greffier audiencier n'a point relevé la formule du serment prescrite par l'article 155 du code d'instruction criminelle en ce qui concerne Etoundi Gabriel dont on ignore également le domicile ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et les réparations civiles et a assorti de sursis la peine d'amende prononcée contre le prévenu n'a fait référence à l'audition d'aucun témoin en cause d'appel ;
Que par suite la présence des sieurs Yana et Etoundi en appel n'a pu avoir la moindre influence défavorable au prévenu sur la décision déférée qui, au contraire, a adouci sa situation en assortissant du sursis la peine d'amende ferme prononcée contre lui par le premier juge ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement