Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ngono Elisabeth
C/
Damnet Roger
ARRET N° 91/S DU 14 JUIN 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 juillet 1984 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 25 août 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — absence de motifs ;
En ce que :
«L'arrêt querellé énonce : «Vu le jugement contradictoire ... vu l'appel relevé contre ledit jugement selon acte en date du 28 mars 1981" ;
«Or, il résulte des pièces du dossier qu'il y a eu deux appels : Celui de Damnet Roger enregistré le 28 mars 1981 et celui de Ngono Elisabeth du 28 mars 1981 ;
«En déclarant recevable l'appel interjeté l'arrêt ne précise pas quel est l'appel qui a été reçu et ne met pas la Cour Suprême en mesure d'apprécier, car s'il s'agit de l'appel de Ngono Elisabeth, l'arrêt ne devait pas aggraver son sort en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts» ;
Attendu que selon les énonciations du jugement et de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, courant 1955 dame Ngono Elisabeth a été engagée par Damnet Roger, jardinier à Edéa, en qualité d'agent d'entretien ;
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