LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 juillet 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour était assisté de Monsieur Ndam Pierre, interprète pour les dialectes locaux, régulièrement assermenté, sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les personnes appelées à traduire les discours à transmettre soient, à peine de nullité, âgées de 21 ans au moins ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle, applicable devant les juridictions répressives stipule en son alinéa 1er:

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter le serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indication de l'âge de l'interprète, tout comme la prestation de serment par celui-ci sont, l'une et l'autre, des formalités d'ordre public dont l'omission entraîne la nullité du jugement ou de l'arrêt concerné ;

Que par suite, pour s'être borné à énoncer sans la moindre précision sur l'âge de l'intéressé que pour le jugement en appel de la présente cause, la Cour d'Appel de Douala, siégeant comme chambre des appels correctionnels en son audience publique de vacation tenue au Palais de Justice de ladite ville, le mardi seize septembre mil neuf cent quatre vingt était assistée de «Monsieur Ndam Pierre, interprète pour les dialectes locaux régulièrement assermenté», l'arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé au moyen ;