Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Guiffo Abraham

C/

Ministère Public et Kouam Jean-Pierre, Kouam Michel

ARRET N°89/P DU 20 DECEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 mai 1984 ;

Sur le premier moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer que l'interprète Tella Joseph était âgé d'au moins 21 ans ;

Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé d'au moins 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'arrêt querellé ne précise pas que l'interprète dont les services ont été utilisés, est âgé d'au moins 21 ans ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°637 rendu le 13 août 1982 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;