Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Noubissie Sarah, épouse Poudjeu

C/

Ministère Public et Doumegni Vincent

ARRET N°89/P DU 13 MARS 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur les moyens de cassation ainsi développés « Moyens de droit : En vertu de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/6 l'arrêt n°51/crim du 6 septembre 1984 rendu par la Cour d'Appel de Bertoua devrait être cassé pour vice de forme, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ;

En ce que les qualités de l'arrêt attaqué portent une mention manuscrite en marge ( 1er rôle recto 2e ligne ) relative à l'âge de l'interprète apparemment non approuvée ;

Alors que s'il est admis que le défaut d'approbation de la mention doit entraîner le retranchement de celle-ci, le défaut de précision sur l'âge de l'interprète constitue une violation de la loi ;

En ce que l'arrêt attaqué, bien qu'il précise l'audition d'un témoin n'en évoque pas pour autant le sens de la déposition, tout en se prononçant dans le sens de la confirmation du jugement entrepris ;

Alors que les décisions de justice doivent avoir des motifs propres et que la mise en cause d'un témoin devrait intervenir dans un sens ou dans l'autre, à savoir au profit de la défense ou de l'accusation pour justifier l'absence de preuve de la culpabilité telle que reprochée à l'accusation et à la partie civile dans cet arrêt pour motiver l'acquittement ;

Conclusions :

Par ces motifs, et tous autres à suppléer ;