LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 août 1992 par Maître Pierre Boubou, Avocat à Douala ;

Sur le second moyen préalable pris de la violation de la loi, violation de l'article 145 du Code du travail ;

« En ce que dans le dispositif du jugement n°38/Soc du XX septembre 1986 confirmé par adoption des motifs par arrêt attaqué, le Tribunal a condamné la SNCIC aux frais de justice » ;

«Alors qu'aux termes de l'article 145 susvisé, la procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d'appel ;

«En condamnant ainsi une des parties au procès aux frais justice alors que la procédure sociale est gratuite, les juges de fond ont violé le texte visé au moyen et exposent leur décision à la sanction par la Cour Suprême » ;

Attendu en effet qu'aux termes de l'article 145 du Code t travail (Loi n°74/14 du 27 novembre 1974), la procédure règlement des différends individuels en matière sociale est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction appel ;

Que pour avoir confirmé le jugement ayant condamné la société demanderesse au pourvoi aux frais de justice, les juges en appel ont emprunté le vice ayant entaché cette décision et de ce fait ont manifestement violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt cassation ;