LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 mai 1986, par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de violation de la loi - la violation de l'article 39 et 214 du Code «En de procédure civile et commerciale, ensemble l'article 164 du Code de travail, non reproduction du dispositif des conclusions ;

« En ce que l'arrêt n'a pas reproduit le dispositif des conclusions du 16 avril 1984 dont la Cour était saisie par Maîtres Simon et Betayene, conseil du Ceper, alors que cette mention est prescrite par le texte susvisé et que la procédure civile s'applique en matière sociale dans toutes les matières de procédure non réglées par le Code du Travail, ce qui est le cas en espèce» ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen... que les jugements et arrêts doivent soit dans leurs qualités, soit dans leurs motifs, reproduire entre autres éléments, le contenu de l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;

Qu'il s'agit d'une formalité substantielle, par ailleurs indissociable de l'obligation faite aux juges du fond, à peine de nullité de leurs décisions, de les motiver conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, obligation dont découle celle de répondre à toutes les conclusions des parties;

Attendu en l'espèce qu'il ressort du dossier que le Ceper a déposé aux débats des conclusions datées du 16 avril 1984 dont le dispositif ainsi libellé n'a pas été repris dans l'arrêt querellé ;

« Recevoir l'appel de la concluante et le déclarer fondé»;

«Dire et juger que dame Ebo'o s'est rendue coupable de fautes professionnelles dûment prouvées attestant d'une absence totale du sens des responsabilités ;