Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchommo Emile, Caplahn, CNA
C/
Ministère Public et dame veuve Tchawe née Wetomdie Madeleine
ARRET N°88/P DU 24 FEVRIER 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1997 par Maître Simo, Avocat à Bafoussam ;
Sur le premier moyen de cassation amendé pris en ses deux branches réunies de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — défaut insuffisance de motifs, manque de base légale ;
En ce que d'une part :
La Cour d'Appel de l'Ouest a alloué à dame veuve Tchawe Madeleine la somme de 1.000.000 de francs au titre de frais funéraires sans indiquer les raisons d'une telle allocation ;
En effet on rechercherait en vain dans l'arrêt de cette Cour la référence à ce chef de demande et encore moins les motifs de son octroi ;
Attendu par ailleurs sur le préjudice matériel que le même juge énonce ce qui suit :
«Considérant que les ayants-droits du défunt sollicitent la somme de 5.000.000 de francs au titre de préjudice matériel ;
«Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté n°195/AP/DHK du 27 octobre 1976 que le défunt était chef de quartier mission catholique à Kekem et comme, tel, collecteur d'impôts, ce qui lui donnait droit à des ristournes ;
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