LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maître Ngo Ndombo et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé, déposés les 5 novembre 1983 et 21 janvier 1984 ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt querellé a utilisé les services de Monsieur Fouda Fridolin comme interprète, sans indiquer qu'il était âgé d'au moins 21 ans ; alors que la non-indication de l'âge de l'interprète, obligatoirement supérieur à 21 ans, est une cause de nullité d'ordre public;

Attendu que l'omission de l'indication de l'âge de l'interprète qui doit être âgé de plus de 21 ans, est une cause d'annulation de la décision entreprise, pouvant être soulevée en tout état de cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°217 rendu le 11 décembre 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;