Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sopecam

C/

Mvomo Joseph

ARRET N° 88/S DU 6 AVRIL 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 septembre 1990 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 162 (2) du Code du Travail (loi n°74/14 du 17 novembre 1974), violation de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble non respect de la procédure d'appel;

«En ce que ;

«L'arrêt n°311/S du 28 août 1985 a déclaré l'appel de la Sopecam recevable comme fait dans les forme et délai de la loi ;

«Alors que ;

La Sopecam n'avait pas régularisé en son appel... »(sic);

Attendu qu'il ne résulte nulle part du dossier de procédure que ce moyen ait été soulevé et discuté devant les juges d'appel;

Qu'ainsi ledit moyen est nouveau et comme tel irrecevable;