Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Sopecam
C/
Mvomo Joseph
ARRET N° 88/S DU 6 AVRIL 1995
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 septembre 1990 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 162 (2) du Code du Travail (loi n°74/14 du 17 novembre 1974), violation de l'article 193 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble non respect de la procédure d'appel;
«En ce que ;
«L'arrêt n°311/S du 28 août 1985 a déclaré l'appel de la Sopecam recevable comme fait dans les forme et délai de la loi ;
«Alors que ;
La Sopecam n'avait pas régularisé en son appel... »(sic);
Attendu qu'il ne résulte nulle part du dossier de procédure que ce moyen ait été soulevé et discuté devant les juges d'appel;
Qu'ainsi ledit moyen est nouveau et comme tel irrecevable;
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