Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Essola Evang Joseph

C/

Ministère Public et Zam Nicola

ARRET N°87/P DU 23 JANVIER 1997

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 février 1993 par Maître Zangueu Martin, Avocat à Bertoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que ;

«Le juge d'appel s'est borné à confirmer le jugement entrepris parce que le premier a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale ;

«Alors que le texte visé au moyen fait obligation au juge du fond de développer des moyens propres susceptibles de justifier sa décision ;

«De jurisprudence constante, l'adoption de motifs par le juge d'appel équivaut à une absence de motifs et ne permet pas à la Cour d'exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de la décision ;

«Le juge d'appel se devait donc de reprendre les motifs qu'il a adoptés et de les développer pour permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle ;

En omettant de le faire, le juge d'appel a violé les dispositions visées au moyen et sa décision encourt cassation » ;