LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 3 août 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ndengue Thomas Byll, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 février 1984;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt querellé a omis de mentionner l'âge du sieur Fouda Fridolin ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel ;

Attendu que ce texte visé fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, la décision déférée encourt la cassation, s'agissant d'une formalité d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;