Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Dame veuve Ndje née Ngo Nyemb
C/
Dame Bayiha Lydie
ARRET N°87/CC DU 22 SEPTEMBRE 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 novembre 1990 par Maître Laurent Taffou Djimoun, Avocat à Douala ;
En ce que,
Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des articles 13 et 16 du même texte ;
En ce que pour infirmer l'ordonnance de référé entreprise, et dénier au juge de référés de Douala toute compétence pour rétracter une ordonnance sur requête abusivement rendue par le Président du Tribunal de Grande instance de Douala, l'arrêt querellé se borne à poser diverses affirmations sans aucune référence à un texte de loi à l'appui ;
En ce que l'arrêt querellé se borne à affirmer que le juge des référés n'était pas compétent pour rétracter une ordonnance sur requête prise par un juge autre que lui-même, en sa qualité de juge des requêtes sans préciser les dispositions légales servant de base à cette assertion, alors par ailleurs qu'il résulte des textes visés au moyen que le juge des requêtes, en même temps que le juge des référés, ne peut être que le Président du Tribunal de Première instance ou un magistrat, par lui délégué à cet effet ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé entreprise, l'arrêt attaqué énonce les motifs suivants :
«Considérant que l'ordonnance déférée à la Cour a rétracté l'ordonnance n°39 rendue le 19 novembre 1985 par le Président du Tribunal de Grande instance de Douala ;
«Que le juge des référés, en rétractant cette ordonnance, a outrepassé son pouvoir, aucun juge ne pouvant rétracter une ordonnance rendue par un autre ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement