LA COUR,

Sur le moyen soulevé d'office et substitué aux deux proposés, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que par jugement avant-dire-droit n°159 en date du 5 février 1976 le tribunal a ordonné « la comparution personnelle du sieur Ernest Ebongue Akwa pour donner des éclaircissements qui lui seront demandés » ;

Or, Ebongue Akwa n'a pas comparu se contentant de faire parvenir une attestation au tribunal et le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, sans expliquer en quoi la comparution de celui-ci n'est plus nécessaire et surtout si des assertions contenues dans l'attestation satisfont aux voeux du Tribunal exprimés dans le jugement avant-diredroit, se borne à énoncer « que le consentement du vendeur apparaît ainsi n'être pas le même que celui de l'acheteur » ;

Alors qu'il résulte du texte de loi susvisé que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier et que, corrélativement le juge qui a ordonné une mesure d'instruction est obligé de constater préalablement l'exécution de ladite mesure, l'impossibilité de son exécution ou encore la renonciation des parties à s'en prévaloir ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer :

« Attendu que les mesures d'instructions ordonnées ont été exécutées ( !)

«Que cependant, le sieur Ebongue Akwa, empêché, a fait parvenir au Tribunal une attestation suivant laquelle :

«1°- Les sieurs Essomba François-Xavier et Fotso Jérémie se sont présentés à son étude pour l'établissement d'une promesse de vente sur un terrain de 1.032 mètres carrés sis à Yaoundé, lieu dit « Nsimeyong »;