Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Université de Yaoundé

C/

Ottou née Essomba acqueline

ARRET N° 87/S DU 6 AVRIL 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 septembre 1989 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

«En ce que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt n°188/S du 27 mai 1987 se borne à énoncer : «Que l'appelante n'apporte rien de nouveau, ni aux débats, ni au dossier qui n'ait été dit ou produit devant le premier juge. Considérant qu'en outre que celui-ci a sainement apprécié les faits de la cause et fait une juste application de la loi.»

Alors que l'Université de Yaoundé n'a ni comparu, ni conclu devant le premier juge, le jugement entrepris ayant été rendu par défaut à son encontre ;

En conséquence la requête d'appel et les débats en cause d'appel contiennent nécessairement des moyens nouveaux. ;

En statuant comme il l'a fait, l'arrêt dont pourvoi n'a pas suffisamment motivé sa décision, ce qui équivaut à tin défaut de motifs ;

Attendu que pour confirmer le jugement appelé l'arrêt attaqué se borne à énoncer : «Considérant que l'appelant n'apporte rien de nouveau, ni aux débats, ni au dossier qui n'ai été dit ou produit devant le premier juge ;

«Considérant en outre que celui-ci a sainement apprécié les faits et fait une juste application de la loi ;