Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mission Adventiste Yaoundé

C/

Nganda Jean-Baptiste

ARRET N° 87/S DU 18 JUIN 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 1er février 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - défaut et insuffisance de motifs. Non réponse aux conclusions ;

L'arrêt attaqué a violé le texte suscité ;

En ce que ;

«Il accorde 24.000 francs à Nganda, à titre d'indemnité de responsabilité en compensation de son travail de surveillance; «Alors que ;

«Par ses conclusions du 10 février 1980 auxquelles se rapportaient ses conclusions du 11 septembre 1981 il était demandé de dire et juger que l'indemnité de responsabilité ne pouvait lui être due, du fait qu'il n'avait presque plus d'heures de cours alors que ses collègues cumulaient cette responsabilité avec de nombreuses heures de cours ;

«On chercherait vainement dans l'arrêt attaqué une discussion sur ce point permettant d'infirmer et d'écarter les conclusions de l'exposante » ;