Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngo Batjomb Madeleine
C/
Ministère Public et Tsambou Victor
ARRET N°86/P DU 5 JANVIER 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 août 1983 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que,
«Il résulte du texte visé au moyen que le juge répressif doit, à peine de nullité de sa décision, non seulement désigner un interprète et lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
«Si l'on relève aisément que l'arrêt confirmatif attaqué a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète, c'est vainement que l'on recherche la trace de la mention de l'âge de cet auxiliaire de justice ;
Dès lors que cette indication de l'âge constitue une formalité substantielle, son omission dans l'arrêt attaqué l'expose à la cassation ;
Voir : C.S. arrêt n°167/P du 23 mai 1981, 235/P du 27 mai 1982, 321/P du 17 juin 1982» ;
Vu le texte visé au moyen ;
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