LA COUR,

Sur la première branche du moyen unique de cassation rectifié, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué, sans discuter les motifs du premier juge, a infirmé le jugement entrepris qui avait fait droit à la demande de Njiki Emmanuel qui réclamait à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Cameroun (Bicic), le remboursement des sommes encaissées et résultant des créances des Etablissements Nau à Nkongsamba, en se bornant uniquement sur la procuration du 23 mai 1973 qui donnait pouvoir à Njiki Emmanuel de percevoir certaines créances des Etablissements Nau ;

Alors que le demandeur au pourvoi fondait son action non seulement sur ladite procuration mais surtout sur la cession de fonds de commerce intervenue entre lui et les Etablissements Nau aux termes d'un acte notarié reçu le 30 mai 1973 par Maître Socka Bongue, Notaire à Nkongsamba auquel le jugement s'est référé pour faire droit aux prétentions de Njiki Emmanuel ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ; que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier, l'insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu que le jugement soumis à l'appréciation de la Cour d'Appel, pour faire droit à la demande de Njiki Emmanuel qui soutenait dans l'exploit introductif d'instance que la cession de fonds de commerce intervenue entre lui et les Etablissements Nau prévoyait que les diverses créances visées par la procuration du 23 mai 1973 devaient servir à couvrir les dettes des Etablissements Nau, constatait :

«Qu'aux termes d'un acte notarié reçu le 30 mai 1973 par Maître Socka Bongue, Notaire à Nkongsamba, la dame Sordello Eiane Michèle, commerçante à Nkongsamba, représentée par son époux Nau Bernard, vendait un fonds de commerce dénommé «Etablissements Nau» à Nkongsamba au sieur Njiki Emmanuel, commerçant à Nkongsamba pour un prix de 600.000 francs avec obligation d'en supporter le passif et les charges fiscales des exercices antérieurs ;

«Que pour la liquidation des charges susvisées, les Etablissements Nau donnaient le 23 mai 1973, procuration au cessionnaire du fonds de commerce d'encaisser les factures impayées, chèques, virements trésor, traites etc. .. ;

«Qu'ainsi plusieurs sommes résultant des créances des Etablissements Nau furent virées à leur profit dans le compte ouvert à la Bicic, Agence de Nkongsamba ;