LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 décembre 1979 par Maître Koti, Avocat à Buéa ;

Vu le mémoire en défense déposé le 23 février 1980 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'incompétence en vertu des articles 16 à 21 et 43 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, et de l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que l'arrêt a statué dans une affaire d'immatriculation foncière en violation de ces textes qui attribuent à la seule juridiction administrative la compétence des litiges fonciers ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 31 juillet 1978 entre Bambot Laurence et Ndinda Philip se rapporte à un différend foncier opposant les deux parties et portant sur l'immatriculation d'un terrain situé à Kumba, Province du Sud-Ouest ;

Attendu qu'aux termes de la jurisprudence constante de la Cour de céans, la connaissance des oppositions à l'immatriculation foncière relève exclusivement de la compétence des autorités et juridictions administratives en vertu des articles 16 à 21 et 45 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 susvisé ;

Qu'il s'ensuit que depuis le 6 juillet 1974, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes en matière d'opposition à l'immatriculation des terres, comme c'est le cas en l'espèce, les dossiers y relatifs devant être conférés aux autorités administratives ;

Qu'il convient, en conséquence, d'annuler l'arrêt attaqué et les jugements rendus les 8 février et 10 août 1977 dans la même affaire, leur maintien étant devenu incompatible avec la nouvelle législation foncière ; de constater l'incompétence des tribunaux judiciaires et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir conformément aux dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976 ;