LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 30 avril 1985 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi — violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - défaut de motifs ;

En ce que,

« Pour faire droit à l'ensemble des demandes de la partie adverse, le jugement confirmé énonce, s'agissant de l'exposant : attendu qu'il ne saurait même pas se prévaloir d'une bonne foi dans l'occupation du terrain concerné (sic) ;

« Ladite juridiction ne précise pas les raisons pour lesquelles l'exposant ne saurait exciper de sa bonne foi ;

« Alors que,

« Afin de légalement justifier sa décision, le Tribunal dont le jugement a été confirmé se devait de démontrer la mauvaise foi de l'exposant ;

« Pour ne l'avoir pas fait, les premiers juges n'ont pas motivé leur décision et ont par conséquent, violé le texte visé au moyen ;