LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 octobre 1989 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 112 du Code de procédure civile et commerciale, vice de forme ;

«En ce que les procès-verbaux d'audition des témoins versés au dossier ne font pas mention que leur lecture a été faite aux témoins entendus et ne sont signés ni par les témoins, ni par le juge, ni par le Greffier ;

«Alors que les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile stipulent que «lecture du procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne, il signera sa déposition... Le procès-verbal sera en outre signé par le juge et le Greffier» ;

«Les copies non signées et non paraphées versées au dossier avec la seule mention : «Plus ne déclare, persiste et signe avec nous», n'ont aucune valeur ;

«La Cour Suprême n'a aucun moyen de vérifier si les déclarations ont été fidèlement reproduites ;

«L'enquête de ce fait est nulle. Est nul également l'arrêt rendu suite à cette enquête ;

«Il y a donc lieu de considérer que les prescriptions de l'arrêt avant-dire-droit du 5 juin 1987 n'ont pas été exécutées»;