Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Agence CARACTERE

(Me DOUMBIA Issiaka)

C/

Société BAZAFRIQUE

(Me DIARRASSOUBA Lamine)

arrêt n° 86 du 16 janvier 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Considérant que par exploit d'huissier en date du 20 novembre 2000, l'Agence CARACTERE a relevé appel de l'ordonnance de référé d'heure à heure n° 2773/2000 rendue le 20 juillet 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Considérant que l'Agence CARACTERE, par l'organe de son conseil Maître DOUMBIA Issiaka fait connaître que l'ordonnance querellée a pour fondement une autre ordonnance ayant autorisé la liquidation de la société BAZAFRIQUE ;

Or, selon l'Agence CARACTERE, cette liquidation a été obtenue sur requête de personnes, fussent-elles gérantes, qui n'avaient pas qualité pour solliciter la liquidation de la société BAZAFRIQUE ;

Que la liquidation litigieuse de la société BAZAFRIQUE ayant été obtenue en violation des articles 25 et suivants du Traité OHADA 1 portant procédures collectives d'apurement du passif, elle sollicite de la Cour d'infirmer l'ordonnance querellée, pour procédure irrégulière de liquidation ;

Qu'elle fait remarquer qu'au cas où la Cour passait outre l'hypothèse d'irrégularité, l'ordonnance entreprise encourt tout de même infirmation pour interprétation erronée des faits de la cause ;