Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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5ème Chambre civile et commerciale

Audience du Mardi 16 Janvier 2001

AFFAIRE:

AGENCE CARACTERE ET 1 AUTRE

(Me DOUMBIA ISSIAKA)

C/

SOCIETE BAZAFRIQUE

(Me DIARRASSOUBA M. LAMINE)

arrêt n° 86 du 16 janvier 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Considérant que par exploit d'huissier en date du 20 novembre 2000, l'Agence CARACTERE a relevé appel de l'ordonnance de référé d'heure à heure N° 2773/2000 rendue le 20 juillet 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Considérant que l'Agence CARACTERE, par l'organe de son Conseil Maître DOUMBIA ISSIAKA, fait connaître que l'ordonnance querellée a pour fondement une autre ordonnance ayant autorisé la liquidation de la société BAZAFRIQUE ;

Or, selon l'Agence CARACTERE, cette liquidation a été obtenue sur requête de personnes, fussent-elles gérantes, qui n'avaient pas qualité pour solliciter la liquidation de la société BAZAFRIQUE ;

Que la liquidation litigieuse de la société BAZAFRIQUE ayant été obtenue en violation des articles 25 et suivants du Traité OHADA portant procédures collectives d'apurement du passif, elle sollicite de la Cour d'infirmer l'ordonnance querellée pour procédure irrégulière de liquidation ;