Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kane Roger Hilaire

C/

Ministère Public et BIAO de Sangmelima

ARRET N°85/P DU 20 DECEMBRE 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 octobre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 21 décembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer l'âge de l'interprète ;

Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux rie parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé d'au moins 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'arrêt querellé ne précise pas que l'interprète Essomba Simon-Pierre dont les services ont été utilisés, est âgé d'au moins 21 ans ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS