Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kane Roger Hilaire
C/
Ministère Public et BIAO de Sangmelima
ARRET N°85/P DU 20 DECEMBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 octobre 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 21 décembre 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué a omis d'indiquer l'âge de l'interprète ;
Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux rie parleraient pas la même langue ou le même idiome le Président nommera d'office, à peine de nullité d'ordre public, un interprète âgé d'au moins 21 ans ;
Attendu qu'en effet l'arrêt querellé ne précise pas que l'interprète Essomba Simon-Pierre dont les services ont été utilisés, est âgé d'au moins 21 ans ;
D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;
PAR CES MOTIFS
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement