LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 mars 1991 par Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment fausse interprétation de l'article 193 (3) du code de procédure civile du Cameroun ;

En ce que :.

«Le texte susvisé stipule : «Le délai d'appel commence à courir à l'encontre de celui qui aura signifié le jugement du jour de cette signification» ;

«Or Wamba Maurice a signifié le jugement le 11 mai 1985 et ne s'est porté appelant incident que dans ses conclusions du 18 décembre 1985, soit plus de 7 mois après sa propre signification ;

«Cet arrêt qui a accueilli l'appel incident dans ces conditions mérite la sanction de votre haute juridiction» ;

Mais attendu que le même article 193 dispose en son alinéa 2 que : «L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a signifié le jugement sans réserve ;

Qu'autrement dit l'appel incident peut être relevé à tout moment de la procédure ;