Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Maga Tanga Baltazar

C/

Directeur de la Société Forestière Industrielle de Dimako

ARRET N° 85/S DU 13 AOUT 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 juin 1978 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 13 septembre 1978 ;

Sur le premier moyen de cassation modifié et complété pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 sur l'organisation judiciaire, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que dans ses écritures en date du 21 avril 1977 déposées en appel, Maga Tanga Balthazar, qui de surcroît plaidait sur mémoire, demandait à la Cour de se prononcer sur les chefs précis suivants :

1- dommages-intérêts...3.000.000 de francs scindés en :

a- préjudice matériel...2.500.000

b- préjudice moral...500.000

2- indemnité d'intérim (non chiffrée)